Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
- Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Club Media Italie s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe depuis le 25 mai 2018. Le RGPD est d’application directe dans l’Union et ne nécessite pas de transpositions nationales. À ce titre, il favorise l’harmonisation des régimes juridiques en matière de protection des données à caractère personnel en Europe.
Club Media Italie s’engage à :
- limiter la collecte de données à celles strictement utiles et notamment celles collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact du site clubmediaitalie.org
- ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles furent collectées.
- conserver les données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée. Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre Club Media Italie et les visiteurs du site clubmediaitalie.org (nom, prénom, e-mail, etc.) sont conservées par Club Media Italie pendant une durée maximale de 36 mois. Au terme de ce délai, elles sont supprimées sur tous supports et sauvegardes.
- ne pas transférer ces données à des tiers .
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de sécurité.